Version 1.2 du 22.03.2022
Article 1 : Champ d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à toutes les ventes ou prestations de services conclues entre le « Client » et l’entreprise individuelle Domoteasy (ci-après « l’Entreprise »), , dont le siège est situé à l’adresse indiquée au bas de cette page.
Toutes ventes ou prestations de services accomplies par l’Entreprise impliquent donc l’adhésion sans réserve du Client aux présentes CGV qu’il accepte sans restriction ni réserves lorsqu’il passe commande. Il renonce de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et notamment, ses propres conditions d’achat, qui seront inopposables à l’Entreprise, à défaut d’acceptation expresse, même s’il en a eu connaissance. Le fait que l’Entreprise ne se prévale à un moment donné de l’une quelconque des présentes CGV ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque des dites conditions.
L’Entreprise se réserve la possibilité de modifier les présentes CGV, à tout moment par la publication d’une nouvelle version sur son site Internet. Les CGV applicables alors sont celles étant en vigueur à la date de la commande.
Article 2 : Commandes et devis
Le devis devra être daté et signé ou il sera considéré comme acquis si un acompte a été versé.
Le devis fixera clairement le montant de la prestation demandée par le client et les conditions de règlement. L’Entreprise se garde le droit de modifier les prix après le délai validité indiqué sur le devis.
Article 3 : Sous-traitance
L’Entreprise se réserve la possibilité de sous-traiter, d’effectuer de la sous-traitance ou de cotraiter à tout moment, tout ou partie de sa prestation.
Article 4 : Clause de réserve de propriété
L’Entreprise se réserve expressément la propriété des marchandises vendues jusqu’au paiement intégral de leur prix en principal et intérêts, lui permettant de reprendre possession des dits produits en cas de défaut de paiement. Le paiement est réputé effectué à la date d’encaissement par L’Entreprise. A ce titre, elles ne pourront pas faire l’objet d’aucune constitution de gage ou de nantissement avant le paiement intégral du prix. L’Entreprise est autorisée à pénétrer aux heures et jours ouvrables, dans les locaux où se trouvent les marchandises, matériels, produits, pour procéder à leur reprise. En outre, si le Client fait l’objet d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire, l’Entreprise se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les marchandises vendues et restées impayées.
Article 5 : Prestations supplémentaires
Les prestations non prévues au devis initial feront l’objet de devis additifs signés du client indiquant au moins les bases d’estimation des prix, les conditions et, le cas échéant, la durée de prolongation du délai d’exécution prévu par le devis initial.
Article 6 : Livraison et délais
Les délais sont donnés à titre purement indicatifs et n’engagent aucunement l’Entreprise de sorte que tout retard ne pourra constituer une cause de résiliation du contrat de fourniture ou du contrat de prestation, ni ouvrir droit à des dommages et intérêts au profit du contractant.
Article 7 : Force majeure
La responsabilité de L’Entreprise ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard de l’exécution de l’un des obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure.
Article 8 : Responsabilité
L’Entreprise déclare être assuré pour sa Responsabilité Civile Professionnelle pour les dommages matériels et immatériels consécutifs à l’exécution de la prestation. En tant que simple intégrateur domotique, l’Entreprise ne bénéfice pas d’assurance RC décennale pour ces préstations. Les produits et marchandises sont couverts par leur garantie du fabricant. La dénonciation des défauts existants au moment de la livraison et révélés après la réception des produits, doit être formulée par le Client par Lettre Recommandée avec Accusé de Réception dans un délai de 8 jours ouvrables suivant la date à laquelle il aura découvert le défaut, à peine d’irrecevabilité par la suite. Il incombera au Client de prouver le jour de cette découverte.
L’Entreprise ne peut être tenue responsable de tout retard de la prestation dû au non-versement des acomptes. En l’absence de règlement du solde de la prestation, l’Entreprise ne peut être tenue responsable de tout incident après la fin de la prestation et ce sans limite de temps.
L’Entreprise installe et configure des systèmes de sécurité et d’alarme mais sa responsabilité s’arrête à l’installation du matériel et à son fonctionnement. Sa responsabilité ne pourra être recherchée quant à la protection de certains lieux ou sites. L’Entreprise ne détient qu’une obligation de moyens mais pas d’obligation de résultats.
La responsabilité de l’Entreprise ne pourra être engagée dans les cas suivants:
- incompatibilité matérielle ou logicielle entre le smartphone, tablette ou ordinateur du Client et les appareils installés.
- interruption de services et/ou mises à jour des appareils connectés avec le Smartphone du Client.
- dommages résultants d’erreurs provenant de documents fournis par le Client ou par d’autres prestataires.
- défaillances ou mises à jour matérielles/logicielles d’équipements connectés fournis par un tiers
- d’intrusion extérieure (physique, radio ou informatique) dommageable pour l’installation
- dommages résultant d’un détournement de l’utilisation primaire de l’installation
- dommage résultant d’une mise à jour matérielle ou logicielle non recommandée par l’Entreprise
- dommages résultant d’un démontage ou d’une réinitialisation du système non recommandée par l’Entreprise
- dommages résultant de toute fausse manipulation effectuée par le Client ou un tiers, altérant le fonctionnement des appareils installés par l’Entreprise
Article 9 : Conditions de règlement
L’Entreprise n’accorde pas d’escompte en cas de paiement anticipé.
Sauf conventions différentes dans le devis, le règlement de la prestation s’effectuera avec un acompte à la signature du devis, le solde étant réglé à 30 jours après réception de la prestation et présentation de la facture.
Pour une prestation s’étalant sur plusieurs mois, des acomptes supplémentaires seront demandés tous les mois en fonction de l’avancement.
En cas de retard dans les paiements en cours, l’Entreprise se réserve le droit d’arrêter la prestation sans que le client puisse exiger sa continuité. Les frais consécutifs à cette interruption seront facturés au client.
Tout retard de règlement plus de 5 jours après l’échéance ou l’interruption de la prestation suite à un non-paiement entraîne automatiquement l’application d’un intérêt de retard de 7%.
Article 10 : Prix
L’Entreprise individuelle n’est pas assujettie à la TVA. La TVA n’est donc pas applicable sur les prestations facturées par l’Entreprise.
Article 11 : Droit applicable
Le présent contrat est régi et soumis au droit .